Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Version INITIALE

NOR : MTRD2133311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/MTRD2133311A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.