Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Version INITIALE

NOR : MTRD2133311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/MTRD2133311A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée « session CCP ».