Article 7
L'expérimentation prévue à l'article 1er s'applique aux sessions d'examen débutant au plus tard le 31 mai 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2125047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/MTRD2125047A/jo/article_7
Texte n°7
L'expérimentation prévue à l'article 1er s'applique aux sessions d'examen débutant au plus tard le 31 mai 2023.
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