Arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l'expérimentation d'évaluations à distance pour les sessions d'examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l'autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique

Version INITIALE

NOR : MTRD2125047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/MTRD2125047A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Par dérogation au deuxième alinéa du point 2 du règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi annexé à l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, à titre expérimental, les sessions d'examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l'autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique organisées à l'issue de la formation des conseillers numériques France services peuvent se dérouler selon les modalités d'évaluation à distance prévues à l'article 2.