Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TRAA2201224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/14/TRAA2201224A/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Pour les articles 11 à 18, les agents des secrétariats interrégionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.