Article 2
L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est complété d'une annexe 3 et d'une annexe 4 correspondant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
NOR : SSAH2138249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138249A/jo/article_2
Texte n°14