Le II de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, », sont insérés les mots : « D. 821-8-1, » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « perçues par l'allocataire », est inséré un : « ; » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes : » sont supprimés ;
c) Les a, b, c et d du 2° sont abrogés.

Après l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 821-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 821-8-1.-I.-L'abattement forfaitaire prévu par le premier alinéa de l'article L. 821-3 est appliqué aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui relèvent des catégories suivantes :
« 1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
« 2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts ;
« 3° La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.
« II.-Le montant de cet abattement est fixé selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'une année civile de référence, le montant annuel est de 5 000 euros, auquel s'ajoute une somme de 1 400 euros par enfant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 ;
« 2° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'un trimestre de référence, le montant trimestriel de l'abattement correspond au quart des sommes prévues au 1°. »

Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.