Article 3
Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2134212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/19/SSAA2134212D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/19/2022-42/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.