Arrêté du 3 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

Version INITIALE

NOR : MTRT2200007A

Texte n°14

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.