Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2200820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/SSAS2200820A/jo/article_1

Texte n°9