Article 4
Chaque membre du comité des partenaires représente un organisme qui le désigne en son sein dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la fin du mandat précédent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2137397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/LOGL2137397A/jo/article_4
Texte n°29
Chaque membre du comité des partenaires représente un organisme qui le désigne en son sein dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la fin du mandat précédent.
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