Arrêté du 10 janvier 2022 désignant les membres du comité des partenaires du logement social défini à l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2137397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/LOGL2137397A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Chaque membre du comité des partenaires représente un organisme qui le désigne en son sein dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la fin du mandat précédent.