Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières
NOR : JUSC2200895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/JUSC2200895A/jo/article_6
Texte n°21