Article 12
Au IV de l'article R. 415-4, après les mots : « tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
République
Française
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NOR : INTS2128610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/article_12
Texte n°13
Au IV de l'article R. 415-4, après les mots : « tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
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