Décret du 12 janvier 2022 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. GUERZA (Abdel Kader)

Version INITIALE

NOR : INTA2201052D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.