Décret du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne - M. JALLET (Sébastien)

Version INITIALE

NOR : INTA2201139D

Texte n°63

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.