Article 3
La décision du 10 septembre 2020 (NOR : ECOE2024834S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2201042S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/10/CCPE2201042S/jo/article_3
Texte n°51
La décision du 10 septembre 2020 (NOR : ECOE2024834S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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