Décision du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPE2201042S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/10/CCPE2201042S/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Tillier et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.