Article 2
Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décision du 6 janvier 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
NOR : ECOT2139100S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/ECOT2139100S/jo/article_2
Texte n°3