Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
NOR : SSAH2131311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/SSAH2131311D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/10/2022-22/jo/article_3
Texte n°14