Arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2200515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/ECOP2200515A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet et M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.