Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SSAH2119446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/SSAH2119446D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/2022-18/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».