Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MICC2200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/MICC2200004A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 janvier 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 29 janvier 2021 (NOR : MICC2102243A), publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2021, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au New York State Museum, Albany, NY, États-Unis, prêtés à l'exposition « LE MONDE DU 11 SEPTEMBRE » organisée et présentée au Mémorial de Caen et à l'Hôtel de ville de Caen du 6 juin 2021 au 31 mars 2022, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.