Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2200030S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/3/INTC2200030S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.