Article 12
La décision du 20 août 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2138400S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/TRET2138400S/jo/article_12
Texte n°5
La décision du 20 août 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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