Décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Version INITIALE

NOR : TRET2138400S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/TRET2138400S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à Mme Anne-Florie Coron, ingénieure en chef des mines, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.