Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2022
NOR : AGRT2137904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/AGRT2137904A/jo/article_3
Texte n°21