Article 28
La décision du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2200459S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/TREK2200459S/jo/article_28
Texte n°2
La décision du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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