Arrêté du 28 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL)

Version INITIALE

NOR : TMEC2136710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TMEC2136710A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2021.