Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MICC2138111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/MICC2138111A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.