Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2138285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/TFPF2138285A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.