Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTRD2100773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/MTRD2100773D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-4/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.