Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2137980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/ECOI2137980D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/4/2022-3/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.