Article 5
Les documents permettant de démontrer le respect des articles 2 à 4 sont conservés par la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, pendant dix ans.
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
NOR : TREP2135388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2135388A/jo/article_5
Texte n°3