Décision n° 2022-P-01 du 1er janvier 2022 relative à l'organisation des services

Version INITIALE

NOR : RCAP2200183S

Texte n°62

Article 12


La décision n° 2015-P-06 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.