Est approuvée la cession par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, au profit de l'Etat, de la totalité de sa participation au capital de la Société française Donges-Metz, pour un montant de 1 616 454 (un million six cent seize mille quatre cent cinquante-quatre) euros, représentant 4,95 % du capital de la société.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.