Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières
NOR : TRER2139042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139042A/jo/article_3
Texte n°5