Arrêté du 27 décembre 2021 portant application du décret n° 2021-1806 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Version INITIALE

NOR : TRAT2137849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/TRAT2137849A/jo/article_11

Texte n°54

Article 11


La déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.