Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 2 janvier 2022 et le 2° de ce même article entre en vigueur le 3 janvier 2022.
République
Française
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NOR : SSAZ2139251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/SSAZ2139251A/jo/article_2
Texte n°45
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 2 janvier 2022 et le 2° de ce même article entre en vigueur le 3 janvier 2022.
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