Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MOMS2137242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/MOMS2137242D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1951/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.