Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2137242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/MOMS2137242D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1951/jo/article_4
Texte n°33
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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