République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2133844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTD2133844D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1947/jo/article_4
Texte n°21
Au 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.