Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ECOO2137636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/ECOO2137636D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1946/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.