Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
NOR : ECOC2105658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/ECOC2105658D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1945/jo/article_2
Texte n°19