Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Version INITIALE

NOR : CCPB2134654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/CCPB2134654D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1939/jo/article_3

Texte n°127

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.