Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Décrète :
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les budgets annexes sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2022 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2022
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
et du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
3 055 713 556
3 058 628 529
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 950 980 919
1 953 770 892
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
723 443 927
723 443 927
Diplomatie culturelle et d'influence
185
730 812 344
730 812 344
idem
Dont titre 2
70 678 650
70 678 650
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
373 920 293
374 045 293
idem
Dont titre 2
232 042 058
232 042 058
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
4 405 048 280
4 387 206 210
Administration territoriale de l'État
354
2 463 697 054
2 412 008 762
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
1 878 621 648
1 878 621 648
Vie politique
232
491 291 225
488 607 225
idem
Dont titre 2
77 967 500
77 967 500
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 450 060 001
1 486 590 223
idem
Dont titre 2
764 139 609
764 139 609
AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
3 030 155 329
3 006 173 853
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
1 774 876 891
1 764 473 911
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
614 173 282
611 297 332
idem
Dont titre 2
343 157 504
343 157 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
641 105 156
630 402 610
idem
Dont titre 2
554 321 253
554 321 253
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
6 621 523 021
5 104 952 446
Aide économique et financière au développement
110
3 213 712 000
1 862 035 176
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
365
190 000 000
190 000 000
idem
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
3 217 811 021
3 052 917 270
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
157 678 170
157 678 170
Restitution des « biens mal acquis »
370
0
0
idem
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
2 085 082 504
2 084 727 494
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
1 992 317 868
1 991 962 858
Ministre des armées
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
92 764 636
92 764 636
Premier ministre
Dont titre 2
1 435 840
1 435 840
COHÉSION DES TERRITOIRES
17 295 366 092
17 183 684 711
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
2 785 788 444
2 677 488 444
Ministre de la transition écologique
Aide à l'accès au logement
109
13 079 400 000
13 079 400 000
idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
529 541 333
529 541 333
idem
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
244 235 164
246 990 195
Ministre de la cohésion
des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
Politique de la ville
147
557 980 516
557 980 516
idem
Dont titre 2
18 871 649
18 871 649
Interventions territoriales de l'État
162
98 420 635
92 284 223
Premier ministre
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
713 408 266
753 651 216
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
441 798 728
481 132 386
Premier ministre
Dont titre 2
377 851 687
377 851 687
Conseil économique, social et environnemental
126
44 578 712
44 578 712
idem
Dont titre 2
35 518 337
35 518 337
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
225 678 472
226 587 764
idem
Dont titre 2
200 651 703
200 651 703
Haut Conseil des finances publiques
340
1 352 354
1 352 354
idem
Dont titre 2
1 302 215
1 302 215
CRÉDITS NON RÉPARTIS
847 667 000
547 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques
551
423 667 000
423 667 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Dont titre 2
423 667 000
423 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
424 000 000
124 000 000
idem
CULTURE
3 490 087 790
3 460 368 047
Patrimoines
175
1 034 666 547
1 022 229 648
Ministre de la culture
Création
131
921 732 976
914 833 863
idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
756 347 824
747 890 542
idem
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
777 340 443
775 413 994
idem
Dont titre 2
683 272 805
683 272 805
DÉFENSE
59 586 044 877
49 560 125 681
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 146 434 497
1 778 435 637
Ministre des armées
Préparation et emploi des forces
178
14 892 868 961
10 798 596 256
idem
Soutien de la politique de la défense
212
25 459 200 381
22 479 534 924
idem
Dont titre 2
21 222 499 951
21 222 499 951
Équipement des forces
146
17 087 541 038
14 503 558 864
idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
849 646 426
959 953 079
Coordination du travail gouvernemental
129
709 190 779
739 878 067
Premier ministre
Dont titre 2
249 807 925
249 807 925
Protection des droits et libertés
308
117 054 696
117 514 506
idem
Dont titre 2
53 761 644
53 761 644
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
23 400 951
102 560 506
idem
Dont titre 2
2 294 323
2 294 323
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
21 577 007 728
21 248 916 288
Infrastructures et services de transports
203
3 824 706 658
3 869 523 159
Ministre de la transition écologique
Affaires maritimes
205
191 961 220
192 653 750
Ministre de la mer
Paysages, eau et biodiversité
113
244 065 931
244 083 699
Ministre de la transition écologique
Expertise, information géographique et météorologie
159
471 047 976
471 047 976
idem
Prévention des risques
181
1 065 562 051
1 072 200 262
idem
Dont titre 2
50 668 264
50 668 264
Énergie, climat et après-mines
174
3 620 171 836
3 197 328 865
idem
Service public de l'énergie
345
8 449 312 976
8 449 312 976
idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 874 178 980
2 916 765 501
idem
Dont titre 2
2 687 777 921
2 687 777 921
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
355
836 000 100
836 000 100
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
ÉCONOMIE
3 409 389 315
4 017 609 144
Développement des entreprises et régulations
134
1 790 399 579
1 795 130 850
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Dont titre 2
386 253 978
386 253 978
Plan France Très haut débit
343
21 801 144
621 801 144
idem
Statistiques et études économiques
220
432 461 030
435 331 024
idem
Dont titre 2
368 613 802
368 613 802
Stratégies économiques
305
416 727 562
417 346 126
idem
Dont titre 2
129 725 382
129 725 382
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
367
748 000 000
748 000 000
idem
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
207 274 117 743
44 344 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
117
38 656 000 000
38 656 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
3 500 909 318
3 500 909 318
idem
Épargne
145
60 208 425
60 208 425
idem
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
57 000 000
57 000 000
idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
0
0
idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
0
185 644 664
idem
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
369
165 000 000 000
1 885 050 000
idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
77 756 863 491
77 791 319 907
Enseignement scolaire public du premier degré
140
24 204 473 948
24 204 473 948
Ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports
Dont titre 2
24 162 040 735
24 162 040 735
Enseignement scolaire public du second degré
141
34 609 178 946
34 609 178 946
idem
Dont titre 2
34 495 340 770
34 495 340 770
Vie de l'élève
230
6 859 347 282
6 859 347 282
idem
Dont titre 2
2 935 470 198
2 935 470 198
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
7 996 967 010
7 996 967 010
idem
Dont titre 2
7 175 617 904
7 175 617 904
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 559 835 518
2 594 208 402
idem
Dont titre 2
1 819 092 034
1 819 092 034
Enseignement technique agricole
143
1 527 060 787
1 527 144 319
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Dont titre 2
996 194 421
996 194 421
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
10 016 173 792
9 995 044 147
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
7 580 111 927
7 545 159 038
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Dont titre 2
6 607 487 645
6 607 487 645
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
857 887 759
884 958 487
idem
Dont titre 2
488 742 235
488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 578 174 106
1 564 926 622
idem
Dont titre 2
1 232 720 851
1 232 720 851
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
1 993 451 011
1 896 530 707
Immigration et asile
303
1 556 528 486
1 459 546 851
Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française
104
436 922 525
436 983 856
idem
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
34 009 300 000
7 003 621 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
0
245 000 000
Premier ministre
Valorisation de la recherche
422
0
846 000 000
idem
Accélération de la modernisation des entreprises
423
0
418 500 000
idem
Financement des investissements stratégiques
424
27 998 300 000
4 078 300 000
idem
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
6 011 000 000
1 415 821 863
idem
JUSTICE
12 770 735 263
10 741 447 680
Justice judiciaire
166
3 920 840 359
3 849 089 892
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
2 534 277 135
2 534 277 135
Administration pénitentiaire
107
6 544 736 420
4 584 034 245
idem
Dont titre 2
2 823 273 440
2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse
182
992 297 832
984 827 054
idem
Dont titre 2
567 576 850
567 576 850
Accès au droit et à la justice
101
680 032 697
680 032 697
idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
619 002 773
638 200 492
idem
Dont titre 2
199 838 285
199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature
335
13 825 182
5 263 300
idem
Dont titre 2
2 975 133
2 975 133
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
698 172 643
675 147 989
Presse et médias
180
350 759 363
350 759 363
Ministre de la culture
Livre et industries culturelles
334
347 413 280
324 388 626
idem
OUTRE-MER
2 635 225 631
2 472 363 419
Emploi outre-mer
138
1 788 674 961
1 777 735 887
Ministre des outre-mer
Dont titre 2
175 396 270
175 396 270
Conditions de vie outre-mer
123
846 550 670
694 627 532
idem
PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE
200 000 000
200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
356
0
0
Ministre du travail,
de l'emploi et de l'insertion
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
0
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
358
0
0
idem
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
360
0
0
idem
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
366
200 000 000
200 000 000
idem
PLAN DE RELANCE
1 511 259 372
13 005 896 116
Écologie
362
139 000 000
5 696 871 934
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Compétitivité
363
547 249 167
2 762 667 917
idem
Cohésion
364
825 010 205
4 546 356 265
idem
Dont titre 2
45 255 988
45 255 988
POUVOIRS PUBLICS
1 047 610 762
1 047 610 762
Présidence de la République
501
105 300 000
105 300 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Assemblée nationale
511
552 490 000
552 490 000
idem
Sénat
521
338 584 600
338 584 600
idem
La Chaîne parlementaire
541
34 289 162
34 289 162
idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen
542
0
0
idem
Conseil constitutionnel
531
15 963 000
15 963 000
idem
Haute Cour
532
0
0
idem
Cour de justice de la République
533
984 000
984 000
idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
29 247 943 082
29 237 843 107
Formations supérieures et recherche universitaire
150
14 160 219 812
14 212 837 812
Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Dont titre 2
416 934 735
416 934 735
Vie étudiante
231
3 088 988 669
3 079 958 669
idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
7 740 247 222
7 503 175 364
idem
Recherche spatiale
193
1 642 286 109
1 642 286 109
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
1 614 122 374
1 729 120 775
Ministre de la transition écologique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
619 580 262
692 485 405
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Recherche duale (civile et militaire)
191
0
0
Ministre des armées
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
382 498 634
377 978 973
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Dont titre 2
238 091 238
238 091 238
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
6 102 351 871
6 102 351 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
4 204 530 026
4 204 530 026
Ministre de la transition écologique
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
802 009 370
802 009 370
Ministre de la mer
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
1 095 812 475
1 095 812 475
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
4 916 695 773
4 348 911 497
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
4 657 399 513
4 113 334 621
Ministre de la cohésion
des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
122
259 296 260
235 576 876
idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
130 607 941 162
130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
200
123 981 941 162
123 981 941 162
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
6 626 000 000
6 626 000 000
idem
SANTÉ
1 296 427 535
1 299 727 535
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
209 477 535
212 777 535
Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
183
1 086 950 000
1 086 950 000
idem
SÉCURITÉS
22 669 429 829
21 563 781 551
Police nationale
176
11 999 246 890
11 630 482 080
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
10 321 786 239
10 321 786 239
Gendarmerie nationale
152
9 941 164 076
9 315 038 356
idem
Dont titre 2
7 815 196 786
7 815 196 786
Sécurité et éducation routières
207
51 026 161
50 131 161
idem
Sécurité civile
161
677 992 702
568 129 954
idem
Dont titre 2
190 392 906
190 392 906
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
28 007 064 996
27 646 440 540
Inclusion sociale et protection des personnes
304
13 144 327 851
13 144 327 851
Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
157
13 237 188 020
13 238 484 470
Premier ministre
Égalité entre les femmes et les hommes
137
47 388 581
50 609 403
idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 578 160 544
1 213 018 816
Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2
385 243 619
385 243 619
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation
371
0
0
idem
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
1 692 266 253
1 722 119 357
Sport
219
759 102 654
654 395 516
Ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports
Dont titre 2
119 713 700
119 713 700
Jeunesse et vie associative
163
772 070 841
772 070 841
idem
Dont titre 2
27 220 507
27 220 507
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
161 092 758
295 653 000
idem
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
447 576 617
795 001 493
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
0
266 430 438
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Transformation publique
349
95 200 000
183 943 689
Ministre de la transformation
et de la fonction publiques
Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Innovation et transformation numériques
352
10 600 000
12 100 000
idem
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
148
303 251 858
294 002 607
idem
Dont titre 2
12 290 000
12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
368
38 524 759
38 524 759
idem
Dont titre 2
38 524 759
38 524 759
TRAVAIL ET EMPLOI
15 793 098 037
14 643 137 019
Accès et retour à l'emploi
102
8 109 370 227
7 809 650 411
Ministre du travail,
de l'emploi et de l'insertion
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
6 964 658 199
6 084 924 756
idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
57 397 043
92 425 496
idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
661 672 568
656 136 356
idem
Dont titre 2
570 166 311
570 166 311
Totaux pour le budget général
717 659 845 047
522 514 713 827
Etat B. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2022
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
et du budget anexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
2 372 975 156
2 381 439 156
Ministre de la transition écologique
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
1 754 488 198
1 754 488 198
Dont charges de personnel
1 214 064 670
1 214 064 670
Navigation aérienne
612
573 345 699
581 809 699
Transports aériens, surveillance et certification
614
45 141 259
45 141 259
PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
155 379 722
149 350 771
Premier ministre
Édition et diffusion
623
51 112 240
44 942 104
Pilotage et ressources humaines
624
104 267 482
104 408 667
Dont charges de personnel
62 896 140
62 896 140
Totaux pour les budgets annexes
2 528 354 878
2 530 789 927
Etat C. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2022
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
DES CRÉDITS
du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
1 535 135 836
1 535 135 836
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
339 950 000
339 950 000
Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
753
26 200 000
26 200 000
idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
600 462 493
600 462 493
Ministre de la cohésion
des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
Désendettement de l'État
755
568 523 343
568 523 343
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
126 000 000
126 000 000
Développement et transfert en agriculture
775
60 480 000
60 480 000
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
65 520 000
65 520 000
idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
793
353 500 000
353 500 000
Ministre de la transition écologique
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
6 500 000
6 500 000
idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
365 606 827
415 606 827
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
721
0
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
365 606 827
415 606 827
idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
0
98 900 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
795
0
98 900 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
796
0
0
idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
9 592 050 000
9 592 050 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
7 707 000 000
7 707 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
732
1 885 050 000
1 885 050 000
idem
PENSIONS
61 104 461 975
61 104 461 975
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
57 687 426 487
57 687 426 487
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Dont titre 2
57 684 426 487
57 684 426 487
Ouvriers des établissements industriels de l'État
742
1 935 789 335
1 935 789 335
idem
Dont titre 2
1 929 173 704
1 929 173 704
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
1 481 246 153
1 481 246 153
idem
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
73 083 254 638
73 232 154 638
Etat D. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2022
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
DES CRÉDITS
du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
811
0
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
812
0
0
idem
Relations avec l'Union des Comores
813
0
0
idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
11 948 400 000
11 321 400 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
10 000 000 000
10 000 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
332 400 000
349 400 000
idem
Avances à des services de l'État
824
707 000 000
707 000 000
idem
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
825
15 000 000
15 000 000
idem
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
826
150 000 000
150 000 000
idem
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
827
0
0
idem
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
828
0
0
idem
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
829
744 000 000
100 000 000
idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
3 701 315 775
3 701 315 775
France Télévisions
841
2 406 803 300
2 406 803 300
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
ARTE France
842
278 645 663
278 645 663
idem
Radio France
843
588 791 670
588 791 670
idem
France Médias Monde
844
259 562 750
259 562 750
idem
Institut national de l'audiovisuel
845
89 738 042
89 738 042
idem
TV5 Monde
847
77 774 350
77 774 350
idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
114 877 485 112
114 877 485 112
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
832
6 000 000
6 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
114 871 485 112
114 871 485 112
idem
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
834
0
0
idem
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
1 724 028 997
725 331 569
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
1 500 000 000
311 302 572
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
224 028 997
224 028 997
idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
853
0
190 000 000
idem
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
0
0
idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
295 050 000
710 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
861
50 000
50 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Prêts pour le développement économique et social
862
75 000 000
75 000 000
idem
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
868
0
0
idem
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
878
220 000 000
220 000 000
idem
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
876
0
32 000 000
Premier ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
0
383 000 000
Ministre de la transition écologique
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
877
0
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Totaux pour les comptes de concours financiers
132 546 279 884
131 335 582 456
Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2022
INTITULÉS DU COMPTE
ou de section
NUMÉRO
du compte
MONTANT
du découvert autorisé
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES
EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
901
125 000 000
Ministre des armées
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
912
23 000 000
Garde des sceaux,
ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
910
726 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
902
0
Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
903
19 200 000 000
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
904
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
907
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
909
609 800
Garde des sceaux,
ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
914
6 200 000
Ministre de la transition écologique
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
915
0
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance
Total pour les comptes de commerce
20 080 809 800
Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2022
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO DU COMPTE
MONTANT
DU DÉCOUVERT
autorisé
(en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires
250 000 000
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 343,2 Ko