Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers
NOR : TMEI2139232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/TMEI2139232A/jo/article_2
Texte n°121