Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.