Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : MICE2121818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2121818D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1924/jo/article_24

Texte n°89

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 24


Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées à l'article 22.