Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : MICE2121818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2121818D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1924/jo/article_23

Texte n°89

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 23


Les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées à l'article 22.