Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MICE2120423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2120423D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1923/jo/article_5
Texte n°88