Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MICE2120423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2120423D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1923/jo/article_4

Texte n°88

Article 4


Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 est abrogé.